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Mentions légales et responsabilités |
Mentions légales
La vente d’un chien d’attaque adulte est autorisée à condition que l’animal ait été stérilisé, et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de vaccination. La vente du chiot, d'un tel type de chien, est donc interdite.
Une petite annonce chiens ou chats, doit obligatoirement comporter :
Pour les particuliers :
- La mention vacciné
- Le numéro de tatouage de chaque animal (numéro d’identification)
- L’âge ou la date de naissance
- L’existence d’inscription au L.O.F s’il y a lieu
Pour les professionnels :
- La mention vacciné
- Le numéro de tatouage de chaque animal (numéro d’identification)
- L’âge ou la date de naissance
- L’existence d’inscription au L.O.F s’il y a lieu
- Numéro de SIRET ou SIREN
Responsabilités
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